Commander

Conditions générales de vente en vigueur au 17/09/2026.

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des ventes conclues sur le site gaelandsew.fr entre le vendeur, identifié à l’article 2, et toute personne physique non professionnelle qui passe commande sur le site, ci-après « la cliente » ou « le client ».

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions, que la cliente reconnaît avoir lues avant de valider son achat. Le vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 — Identité du vendeur

GAEL COUTURE BORDEAUX — Entrepreneur individuel (EI)
Nom commercial : Gaël & Sew
Représentée par Mme Gaël Cuvier
9 rue Paul Cézanne, 33140 Villenave d’Ornon, France
SIRET : 837 661 750 00013
Téléphone : 06 21 00 72 59 — Courriel : gaelcouturebordeaux@gmail.com

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Article 3 — Produits

Le vendeur propose à la vente :

• des patrons de couture au format numérique (PDF), téléchargeables immédiatement après paiement ;
• des patrons en pochette, des livres, des kits et des accessoires, qui sont des produits physiques expédiés par voie postale ;
• le cas échéant, des contenus numériques gratuits, soumis aux mêmes conditions d’utilisation.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies et illustrations sont fournies à titre d’illustration et n’entrent pas dans le champ contractuel : de légères variations de teinte ou de présentation ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.

Les produits physiques sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité constatée après la commande, la cliente en est informée dans les meilleurs délais et remboursée intégralement de la somme correspondante.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le vendeur relevant de la franchise en base de TVA, aucune TVA n’est appliquée ni récupérable (article 293 B du Code général des impôts).

Les frais de livraison des produits physiques ne sont pas compris dans le prix affiché : ils sont calculés et affichés avant la validation définitive de la commande, en fonction de la destination et du mode d’expédition retenu.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Pour les livraisons hors Union européenne, des droits de douane, taxes ou frais d’importation peuvent être exigés par le pays de destination. Ils sont à la charge exclusive de la cliente, qui est invitée à se renseigner auprès des autorités de son pays.

Article 5 — Commande

La cliente sélectionne les produits, vérifie le contenu de son panier, renseigne ses coordonnées et choisit son mode de livraison et de paiement. Avant de valider, elle dispose d’un récapitulatif détaillé lui permettant de corriger d’éventuelles erreurs.

La validation de la commande vaut acceptation des prix, des produits et des présentes conditions. La vente est définitivement conclue à compter de la confirmation du paiement. Un courriel de confirmation récapitulant la commande est alors adressé à la cliente.

La cliente s’engage à fournir des informations exactes, en particulier son adresse de livraison et son adresse électronique. Le vendeur ne saurait être tenu responsable d’une livraison impossible ou d’un contenu numérique non reçu du fait d’informations erronées.

Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande présentant un caractère anormal, frauduleux, ou émanant d’une cliente avec laquelle subsiste un litige de paiement.

Article 6 — Paiement

Le paiement s’effectue en ligne, au comptant, lors de la commande. Les moyens de paiement acceptés sont la carte bancaire, via la solution sécurisée PayPlug, et PayPal.

Les données bancaires sont transmises directement au prestataire de paiement et ne transitent jamais en clair par le site ; le vendeur n’y a pas accès et ne les conserve pas. Les paiements par carte peuvent faire l’objet d’une authentification forte (3D Secure) auprès de la banque émettrice.

La commande n’est traitée qu’après confirmation effective du paiement par le prestataire. En cas de refus, la commande est automatiquement annulée.

Article 7 — Livraison des produits physiques

Les produits physiques sont expédiés aux adresses situées dans les zones desservies par le site, à savoir : ⟦France métropolitaine, DOM-TOM, Belgique, Pays-Bas, Allemagne, Suisse, Italie, Canada — à confirmer⟧. Toute destination non proposée lors de la commande n’est pas desservie.

Les expéditions sont confiées à des transporteurs partenaires, en livraison à domicile ou en point relais selon le choix effectué au moment de la commande.

Les commandes sont préparées et expédiées sous ⟦2 à 5⟧ jours ouvrés à compter de la confirmation du paiement. S’y ajoute le délai d’acheminement propre au transporteur et à la destination. Ces délais sont indicatifs et n’incluent ni les week-ends ni les jours fériés.

Le vendeur peut être amené à suspendre les expéditions pendant ses périodes de fermeture, notamment en été. Ces périodes sont annoncées sur le site avant la commande.

Conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation, à défaut d’indication contraire, le vendeur livre au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. Si ce délai n’est pas respecté, la cliente peut, après avoir mis le vendeur en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée ou par écrit sur un autre support durable. Elle est alors remboursée de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la résolution.

Le risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré à la cliente au moment où elle prend physiquement possession du colis. En cas de colis manifestement endommagé ou ouvert à la réception, il est vivement recommandé d’émettre des réserves auprès du transporteur et d’en informer le vendeur sans délai.

En cas de colis non retiré en point relais dans le délai imparti, ou retourné faute d’adresse valide, les frais de réexpédition sont à la charge de la cliente.

Article 8 — Mise à disposition des produits numériques

Les patrons PDF et autres contenus numériques sont mis à disposition immédiatement après confirmation du paiement, par lien de téléchargement adressé par courriel et accessible depuis l’espace « Mon compte ».

Il appartient à la cliente de vérifier qu’elle dispose du matériel et des logiciels nécessaires pour lire et imprimer les fichiers, ainsi que d’une adresse électronique valide et fonctionnelle. Il lui est recommandé de télécharger et de sauvegarder ses fichiers dès réception.

En cas de difficulté de téléchargement, le vendeur s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour rétablir l’accès aux fichiers commandés.

Article 9 — Droit de rétractation

9.1 — Produits physiques

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, la cliente dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autre coût que celui du renvoi.

Pour exercer ce droit, la cliente peut utiliser la fonction de rétractation en ligne disponible sur le site, à la page « Renoncer au contrat », conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation. Elle peut également notifier sa décision par tout autre moyen dénué d’ambiguïté, notamment au moyen du formulaire type figurant en annexe des présentes conditions.

Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets et non utilisés, dans un délai de quatorze jours suivant la notification de la rétractation. Les frais de retour sont à la charge de la cliente.

Le vendeur rembourse l’intégralité des sommes versées, frais de livraison standard compris, au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la décision de rétractation. Il peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à ce que la cliente ait fourni une preuve de leur expédition. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès pour un autre moyen.

La responsabilité de la cliente peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature et les caractéristiques.

9.2 — Produits numériques

Conformément à l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé sur les contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, dès lors que la cliente a donné son accord préalable exprès et a reconnu qu’elle perdrait ce droit.

À ce titre, une case à cocher distincte, non pré-cochée, est présentée lors du paiement pour toute commande comportant un produit numérique. Son acceptation est enregistrée et horodatée avec la commande. Tant que cette case n’est pas cochée, la commande ne peut être validée.

Les produits physiques figurant dans la même commande conservent intégralement leur droit de rétractation de quatorze jours.

Article 10 — Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le vendeur reste tenu des garanties légales suivantes.

Garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) : le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. La cliente dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance pour l’invoquer, sans avoir à prouver l’existence du défaut. Elle peut demander la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, et à défaut la réduction du prix ou la résolution de la vente. Elle est dispensée de rapporter la preuve de l’existence du défaut pendant les vingt-quatre mois suivant la délivrance.

Garantie légale de conformité des contenus numériques (articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation) : le vendeur fournit un contenu numérique conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture.

Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : la cliente peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix. Cette garantie permet d’obtenir le remboursement du bien ou une réduction du prix, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Pour mettre en œuvre ces garanties, la cliente contacte le vendeur aux coordonnées de l’article 2.

Article 11 — Propriété intellectuelle et licence d’utilisation

Les patrons, tutoriels, illustrations, photographies, textes, la charte graphique, le logo et la marque sont la propriété exclusive du vendeur et sont protégés par le droit d’auteur et le droit des marques. La vente d’un patron n’emporte aucune cession de droits.

L’achat d’un patron confère à la cliente une licence d’utilisation personnelle, non exclusive et non transférable. Sont notamment interdits : la copie, le partage, la revente, la mise à disposition et la diffusion du fichier ou de la pochette, y compris à titre gratuit, ainsi que la reproduction du patron pour un tiers.

⟦Usage commercial des créations : préciser ici la position de Gaël — par exemple « la couture et la vente de pièces réalisées à partir des patrons sont autorisées en petite série artisanale, sous réserve de mentionner le nom du patron et de la créatrice », ou au contraire une interdiction. À trancher.⟧

Toute utilisation non autorisée est susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Article 12 — Réclamations et service client

Pour toute question ou réclamation relative à une commande, la cliente peut contacter le vendeur par courriel à gaelcouturebordeaux@gmail.com, par téléphone au 06 21 00 72 59, ou via le formulaire de la page Contact. Le vendeur s’engage à répondre dans les meilleurs délais.

Article 13 — Médiation de la consommation

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, après avoir saisi le service client du vendeur d’une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, la cliente peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Le médiateur compétent est : ⟦NOM DE L’ORGANISME⟧, ⟦adresse postale⟧, ⟦site web⟧.

Article 14 — Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement, à la livraison, à la facturation et au suivi de la relation client. Elles sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés, dans les conditions détaillées par la politique de confidentialité.

La cliente dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, qu’elle peut exercer aux coordonnées de l’article 2.

Article 15 — Force majeure

La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de retard résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment en cas de grève des transporteurs, d’interruption des réseaux de communication, de catastrophe naturelle ou de décision des autorités publiques.

Article 16 — Intégralité et nullité partielle

Si une stipulation des présentes conditions était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet.

Les présentes conditions annulent et remplacent toute version antérieure.

Article 17 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de litige, la cliente s’adresse en priorité au vendeur pour une solution amiable, puis le cas échéant au médiateur mentionné à l’article 13. À défaut d’accord, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes. Conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation, la cliente consommatrice peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où elle demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en application du Code de procédure civile.

Annexe — Formulaire type de rétractation

(À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. La fonction de rétractation en ligne disponible sur le site permet d’effectuer cette démarche plus simplement.)

À l’attention de GAEL COUTURE BORDEAUX, 9 rue Paul Cézanne, 33140 Villenave d’Ornon — gaelcouturebordeaux@gmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le : …………… / Reçu le : ……………
Numéro de commande : ……………
Nom du consommateur : ……………
Adresse du consommateur : ……………
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ……………
Date : ……………